Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

PARTIE I : Partie Théorique CHAPITRE I Le marché financière tunisien et l'introduction en bourse section1 : Architecture du Marché Financier Tunisien En Tunisie, des réformes importantes ont été engagées à partir de 1988 pour amorcer la création d'un vrai marché financier et mettre fin à un financement exclusif de l'économie par le système bancaire: mise en place d'un cadre légal et d'une infrastructure technique modernes répondant aux normes internationales et d'une fiscalité très incitative (c'est-à-dire un dégrèvement fiscal favorable aux entreprises qui entrerons en bourse). Instituée par la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 et accélérée à partir de 1995, la modernisation profonde du marché boursier tunisien s'est révélée être une nécessité pour répondre aux besoins de développement économique du pays, ainsi qu'à son extraversion impliquant par conséquent une structure de marché conforme aux normes internationales. Ainsi avant de présenter le marché boursier Tunisien, il est nécessaire de définir qu'est ce qu'un marché boursier. Cette loi a transformé radicalement le marché financier tunisien. De nouvelles structures ont été mises en place. Ces structures s'appuient sur quatre nouvelles entités spécialisées et indépendantes : 1. La Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis -BVMT : Crée sous la forme d'une société anonyme de droit privé avec un capital exclusivement et égalitairement détenu par les intermédiaires en bourse, la BVMT a pour mission de gérer le marché des valeurs mobilières, ce qui inclut les opérations de négociation et d'enregistrement. Ce choix vise avant tout de permettre au marché d'être géré par des professionnels. Il appartient à la BVMT: -D'établir ses propres règlements de parquet. -De choisir elle-même ses systèmes, supports, et modes de cotation. -De se prononcer sur l'admission, la suspension ou la radiation des valeurs et produits financiers sur ses marchés. La BVMT a adopté le système de cotation électronique, baptisé "Stock Exchange Management System" -SEMS- qui utilise les technologies des systèmes ouverts UNIX et ORACLE. • 2. Les différents intervenants sur le marché financier 2.1. Le Conseil du Marché Financier -CMF Le conseil du marché financier est un conseil doté de la personnalité civile et est financièrement autonome et dont le siège est à Tunis. La loi N° 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier en ses articles 23,55 et 84 donne vie au conseil du marché financier. C'est une autorité publique, indépendante, qui dispose de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Dans ce cadre, il assure l'organisation des marchés et veille à leur bon fonctionnement afin de prévenir les manipulations susceptibles d'entraver le bon fonctionnement. Il est également chargé du contrôle de l'information financière et de la sanction des manquements ou infractions à la réglementation en vigueur. Le CMF a sous son contrôle la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis - BVMT-, les intermédiaires en bourse et la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres - STICODEVAM-. Il assure également la tutelle des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières -OPCVM. 2.2. LES INTERMEDIAIRES EN BOURSE : Parallèlement à la réorganisation des structures du marché, la loi n° 94-117, a mis l'accent sur l'intermédiation boursière en tant que rouage fondamental dans la dynamisation du marché financier Les intermédiaires en Bourse sont les agents chargés, à l'exclusion de toute autre personne, de la négociation et de l'enregistrement des valeurs mobilières à la BVMT, droit s'y rapportant et des produits financiers. L'arrêté du ministre du plan et des finances du 18 janvier 1990, fixant le statut des intermédiaires en Bourse, a été abrogé et remplacé par le décret N° 99-2478 du premier novembre 1999. Ce nouveau statut a redéfini les conditions d'agrément des intermédiaires en Bourse vers une plus grande spécialisation, fonction de surface financière que présente l'intermédiaire en Bourse. Ainsi, l'activité de négociation et d'enregistrement en Bourse des Valeurs Mobilières et produits financiers, de gestion de portefeuilles, de conseil financier, de démarchage financier et de portage d'actions nécessite un capital minimum de 1 million de dinars. L'autre nouveauté du nouveau statut porte sur la participation des différents actionnaires au capital de la société de Bourse : Aucun intermédiaire en Bourse ne peut participer directement ou indirectement au capital d'une société anonyme intermédiaire en bourse pour plus de 30% du capital. Est considérée participation indirecte, la participation revenant à une filiale, au conjoint et aux enfants mineurs. La relation entre intermédiaire en Bourse et clients a été aussi clarifiée. A titre d'exemple le démarchage financier est devenu une activité très organisée. La personne ayant cette charge devrait avoir une carte de démarchage, elle est tenue de les produire lors de ces opérations. Des notes d'information sur les valeurs proposées par le démarcheur doivent être communiquées aux clients sollicités. 2.3. STICODEVAM : La Société Interprofessionnelle de Compensation et de Dépôt des Valeurs Mobilières: Elle a été créée il y a 13 ans, plus précisément au mois de décembre 1993 par les intermédiaires en Bourse et les banques dans le but d'instaurer un système de compensation et de dépôt assurant : • Le bon dénouement des transactions réalisées en Bourse par la mise en place d'un système comptable des titres permettant le transfert de leur propriété par une compensation scripturale inter comptes ; • La réduction des coûts et les risques résultant du traitement manuel des titres; • La simultanéité de paiement et de la cession des valeurs mobilières. Son rôle est appelé à se développer avec la dématérialisation des titres. Plus particulièrement et en omettant le reste, des entreprise, institutions et collectivités locales, ces derniers viennent en effet sur les marchés boursiers chercher des capitaux qui leurs permettront de financer des investissements pour assurer leurs évolutions vers un stade plus avancé. Ces trois entités ont démarré le 15 novembre 1995. 2.4. Le Fonds de Garantie de Marché - FGM. : Administré par la Bourse, garantit la bonne fin des transactions. Il fonctionne parallèlement avec le nouveau système de cotation électronique, à partir du 25 octobre 1996. 3. Organisation et fonctionnement du marche financier : Dans le cadre de la réforme du marché financier la BVMT a cherché à adopter ses mécanismes et procédures aux nécessités des différentes valeurs négociées sur le marché Boursier conformément aux textes législatifs et réglementaires qui ont scindé le marché en deux côtes : côte permanente et côte occasionnelle. 3.1. Le marché primaire : Le marché primaire est un marché qui remplit une fonction de financement et d'allocation du capital. Il met en relation les agents économiques à besoin de financement (Etats et entreprises) avec les agents économiques ayant une capacité de financement (ménages et entreprises). C'est en fait, le lieu où naissent les titres à l'occasion d'une création d'entreprise ou encore à l'occasion d'une augmentation de capital. Il s'agit, alors soit d'une émission d'actions, soit d'une émission d'emprunt sous forme d'obligations par ces entreprises. Ainsi les entreprises demandeuses de capitaux émettent en contrepartie des fonds collectés auprès des agents économiques excédentaires (ménages et entreprises) des valeurs mobilières matérialisant les droits acquis par ceux qui ont les capitaux. 3.2. Le marché secondaire : Le marché secondaire, c'est la bource. Sa fonction primordiale est d'assurer la liquidité des titres émis sur le marché primaire, c'est à dire qu'elle permet aux détenteurs (actionnaires et obligataires) de récupérer leur mise avec éventuellement une plus value et permet aux épargnants de pouvoir échanger leur liquidité contre des titres. Ce marché est scindé en deux cotes : 3.2.1. La côte permanente : Le règlement général de la Bourse organise la côte permanente en trois marchés : A/ Le premier marché : Réservé aux titres de capital de société anonymes qui répondent à des critères d'ouverture au public, de transparence, de taille, de performance et de liquidité, suffisants pour assurer un degré de dynamisme sur la côte. Ces critères sont prévus dans l'article 28 du règlement de la Bourse. Les principaux critères sont : La société doit avoir publié les états financiers certifiés des trois derniers exercices. Les deux derniers exercices doivent être bénéficiaires. La société doit avoir distribué au moins une fois de dividendes lors de ces trois derniers exercices. Le capital doit être réparti entre 500 actionnaires au moins. L'introduction au premier marché implique la diffusion dans le public d'au moins 20% du capital social de la société, au plus tard le jour de l'introduction. B/ Le second marché : Il est ouvert aux titres de capital de société anonyme dont la qualité d'information, la taille et la diffusion ne lui permettent pas l'accès au premier marché mais qui répondent à des critères tels que prévus dans l'article 29 du règlement général et après avoir fait l'objet d'une décision d'admission par le conseil de la Bourse. Ces critères sont : Publication des états financiers des deux exercices précédents. Le dernier exercice doit être bénéficiaire. La société doit avoir distribué au moins une fois des dividendes. Le capital de la société doit être réparti entre au moins 300 actionnaires. La diffusion d'au moins 10% du capital au plus tard le jour de l'introduction en Bourse. C/ Le marché obligataire : Il est ouvert à la cotation des obligations, le système de cotation pratiqué sur ce marché est celui de la cotation en pourcentage du « pied du coupon » c'est à dire que les cours peuvent varier à la hausse ou à la baisse en fonction des taux du marché de l'argent lorsque le taux des obligations nouvellement émises est supérieur à celui des anciennes, le cours de ces dernières va baisser et vice versa. Sur ce marché peuvent être négociés les titres de créances de l'Etat négociable qui sont les BTNB (Bons de Trésor Négociables en Bourse) et les BTA (Bons de Trésor Assimilables) qui sont émis par voie d'adjudication exclusivement réserver aux « spécialistes en valeurs du trésor ». 3.2.2. La côte occasionnelle : Réservé à la négociation des titres de capital et de créance de toute société anonyme faisant appel public à l'épargne non admise à la côte permanente de la Bourse. Elle comporte un marché occasionnel et un compartiment de transactions sur dossiers. A/ Le marché occasionnel: Ce marché est réservé aux sociétés faisant appel n'ayant pas accédé à l'un des marchés de la côte permanente. Peuvent également être négociés sur ce marché les titres de toute société anonyme lorsqu'il s'agit d'une opération de restructuration d'entreprise publique ou de toute autre opération exigeant une transaction dans des conditions de marché. La cotation des valeurs sur le marché occasionnel se fait normalement à la criée par une confrontation orale et publique des ordres d'achat et de vente transmise par ta clientèle. B/ Les transactions sur dossier: Les transactions sur des valeurs admises à la côte permanente ou normalement négociées sur le marché occasionnel peuvent se faire sur dossier lorsque: La transaction concerne un portefeuille transféré par une opération de fusion, absorption ou scission des sociétés. La transaction consiste en la restructuration financière entre sociétés mères et filiales. La transaction est relative à une cession degré à gré à titre gratuit ou onéreux entre ascendants et descendants jusqu'au troisième degré ou entre époux. Une rétrocession d'actions en portage. Lorsque la transaction concerne toute autre opération agrée par le conseil de la Bourse. 4. FONCTIONNEMENT DU MARCHE BOURSIER : 4.1. Mobilisation : L'objet principal du marché Boursier est d'organisé la rencontre entre l'offre et la demande de titres et de permettre l'arbitrage des titres aux investisseurs ainsi qu'elle favorise le développement des émissions publiques des valeurs mobilières et concours activement au financement des investissements. 4.2. Diffusion du capital des entreprises : Les actionnaires d'une société de capitaux, société anonyme ou en commodité par actions, mettent à la disposition du marché une fonction du capital qu'ils détiennent et que l'épargne publique peut ainsi acquérir en bourse. Postérieurement à son introduction en bourse, la société peut encore élargir le cercle de ses actionnaires par des augmentations du capital sous forme d'actions en numéraires. 4.3. Mutations des structures de production : Le marché financier concourt à la mutation des structures de production. Celles ci se modifient, entre autre, par l'acquisition d'actifs ou par la prise de contrôle d'autres sociétés. De telles opérations peuvent être financées par l'émission de valeurs mobilières sans qu'il soit nécessaire de faire appel à la trésorerie de l'entreprise, elles sont plus commodément réalisées lorsque les actions de la société qui les entreprend sont déjà cotées en bourse. Les opérations de restructuration par le marché boursier peuvent s'effectuer sous la forme d'offre publique d'échange (OPE) ou de négociations de blocs de titres. 4.4. Valorisation et baromètre de l'économie : Les cours mesurent de manière permanente la valeur de marché des actifs négociés en bourse, capital d'actions des entreprises et emprunt obligataire. Ainsi les cours des actions traduisent les degrés de confiance des investisseurs dans la santé économique des entreprises et particulièrement dans la capacité à présenter des résultats financiers susceptibles d'assurer à leurs actionnaires un niveau de revenu satisfaisant. Parallèlement, les cours des obligations permettent indirectement de mesurer le niveau des taux de rendement que les opérateurs en bourse exigent globalement pour acquérir des créances à long terme sous forme d'obligations. Section 2: INTRODUCTION EN BOURSE L'introduction en bourse est donc une étape très cruciale dans la vie d'une entreprise. Une introduction manquée peut remettre en cause la politique de rémunération de l'entreprise (stocks options), voire déstabiliser le management en cas de crise boursière grave. Quelles procédures Alors suivre pour réussir une parfaite introduction en bourse ? Et quelles sont les raisons qui pourraient pousser une entreprise à susciter le désir de s'introduire en bourse ? 1. DEFINITION : La Bourse La Bourse assure le lien essentiel entre les agents économiques qui cherchent à placer leur épargne (ménages, investisseurs individuels ou institutionnels), et les sociétés en quête de financements assurant leur croissance et développement c'est le rôle économique essentiel de la Bourse dans les économies modernes. La cotation des titres en Bourse, fruit de la confrontation de l'offre et de la demande émanant des différents agents économiques, permet non seulement l'évaluation continue des titres, mais aussi la garantie d'entrée et de sortie libres sur le marché pour les investisseurs, on retrouve ici la principale qualité du placement boursier : la liquidité. 2. Les conditions d'introduction Lorsqu'une entreprise désire s'introduire en bourse, elle doit savoir sur quel marché elle peut être admise. A ce niveau, les conditions d'admission à la côte et à 1' hors côte de la bourse sont les suivants : • Conditions d'admission au dernier marché: Le règlement général de la bourse soumet l'admission des titres au premier marché à un certain nombre de conditions à savoir: • La société doit avoir publié les états financiers certifiés des trois exercices précédant la demande d'admission. • Les bilans des deux derniers exercices doivent être bénéficiaires et la société doit avoir distribué au moins un dividende au cours de ces exercices. • La société doit présenter un rapport d'évaluation de ses actifs effectué par un expert, membre de l'ordre des experts comptables, autre que le commissaire au compte de la société ou par toute autre expert dont l'évaluation est reconnue par le C.M.F. L'entreprise doit aussi justifier: -L'existence d'un manuel de procédures d'organisations, de gestion et de divulgation des informations financières. - D'une structure d'audit interne - D'une structure de contrôle de gestion - Un minimum de 500 actionnaires détenant 5 % du capital public. - Diffusion de 20 % au moins du capital dans le public. • Conditions d'admission au second marché : L'admission des valeurs au second marché doit répondre à un certain nombre de critères ou de conditions telle que prévue par le règlement général la bourse de l'article 42 jusqu'à 46: - La société doit publier ses états financiers les deux exercices précédant les demandes d'admission, et qui sera certifiée par les commissaires aux comptes. - Diffusion dans le public d'un nombre de titres représentant 10 % au moins du capital social. - Avoir au minimum de 300 actionnaires - Avoir un dernier exercice bénéficiaire avec l'obligation de distribution d'un dividende. • Conditions d'admission au marché obligataire: L'admission des valeurs au marché obligatoire doit répondre à certaines conditions à savoir: - L'encours de l'emprunt doit être égal ou supérieur à un million de dinars - Le nombre d'obligataires est au minimum de 300. Ainsi l'entreprise désirant s'introduire en bourse se doit de respecter de manière formelle les règles fixées par le législateur. En Tunisie, les procédures d'introduction n'ont pas évolué, malgré l'apparition de nouvelles procédures sur les autres marchés étrangers: 3. Composition du dossier d'admission 3.1. Règles d'admission : Le marché boursier tunisien n'est pas ouvert à l'ensemble des entreprises. Les entreprises qui désirent s'introduire sur un marché réglementé (premier marché, second marché et nouveau marché) doivent respecter un certain nombre de conditions. Ces conditions permettent de limiter les risques au niveau de l'investisseur et d'éviter l'introduction en bourse de sociétés à fort risque de défaillance. Le % de capital distribué au public ou bien encore le nombre de comptes annuels publiés sont autant de conditions d'admission nécessaires à l'introduction. A chaque marché réglementé, des conditions et des profils différents. Ainsi une entreprise naissante de quelques millions de millions de dinars de capitalisation boursière n'aura pas accès au Premier Marché. Cette répartition par marché permet à l'investisseur une meilleure sélection de ses investissements en fonction du couple rentabilité/risque. Ainsi avant son admissibilité sur l'un des marchés de la bourse, l'entreprise doit constituer un dossier d'admission. Ce dossier varie selon que la société désire être cotée sur la côte de la bourse ou sur le hors-cote. • Dossier d'admission à la côte de la bourse: D'après l'article 28 du règlement de la bourse, le dossier d'admission doit contenir les éléments suivants: - Une demande d'admission à la cote par l'entremise d'un intermédiaire en bourse. - Les états financiers des deux ou trois derniers exercices selon le marché considéré de la cote de la bourse (bilan et comptes annexes approuvés par l'assemblée générale). - Les rapports des commissaires aux comptes et des résolutions des assemblés générales ordinaires. - Un formulaire établi par la bourse et rempli par la société. - Une copie des statuts et des procès verbaux des assemblés généraux extra ordinaires. - Le rapport de l'activité présenté par l'assemblée générale ordinaire qui doit comporter tous les renseignements de nature à informer sur la situation actuelle et future de l'entreprise. - Un état des filiales - Une liste actualisée des actionnaires et le montant ou le taux de leur participation. • Le dossier d'admission à l'hors cote: Pour le marché hors cote le dossier comprend: - Les bilans et les comptes de résultats des deux derniers exercices. - Le statut mis à jour - Le nombre d'actionnaires En résumé, ou constate que le formalisme du dossier d'introduction à l'hors côte a été réduit aux exigences minimales. Par contre, pour la cote de la bourse, le dossier à constituer doit être important et très précis. C'est ainsi qu'au terme de l'article 32 de Règlement Général de la bourse «la bourse notifie sa décision à la collectivité requérante ou à son intermédiaire en bourse, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. » La décision du conseil de la bourse peut être: - Admission définitive. - Admission assortie de conditions à réaliser en vue de l'admission définitive. - Une demande d'informations jugées nécessaires. - Un refus d'admission .Délai d'admission L'introduction à la négociation sur le marché doit être réalisée dans un délai ne dépassant pas trois mois dé la date de la décision d'admission. A défaut d'introduction dans ce délai, du nouveau délai éventuellement accordé par le président de la Bourse, la décision d'admission est caduque 3.2. Le prospectus d'admission à la côte permanente: Les sociétés émettrices des valeurs admises à la côte permanente sont tenues de publier et diffuser avant leur introduction sur le marché, un prospectus d'admission à la côte, établi selon un modèle fixé par la Bourse. Le projet de prospectus à publier est soumis au visa préalable de la Bourse qui peut indiquer les énonciations à modifier et les informations complémentaires à insérer. Le prospectus est un document faisant le point sur la situation de la société, son évolution, son patrimoine, son organisation, ses perspectives d'avenir..., ainsi que les caractéristiques des titres dont la souscription est proposée. 3.3. L'annonce de l'introduction: L'introduction d'une valeur sur l'un des marchés de la côte permanente est annoncée par la publication au bulletin officiel de la Bourse, d'un avis, précisant la date de la première cotation, la procédure d'introduction choisie, ainsi que toutes autres indications sur les modalités d'introduction. Elle est réalisée par l'entremise d'un ou plusieurs intermédiaires en Bourse chargés de suivre l'opération. La date de l'introduction est arrêtée d'un commun accord entre la Bourse et la société émettrice. Cette date est annoncée par la Bourse par un avis qui doit être effectué dix jours au moins avant la date de cotation. L'avis précise : • La société émettrice. • Les titres introduits : nature, quantité et quotité. • La date de première cotation. • La méthode d'introduction et éventuellement le cours d'ouverture ou le prix d'offre. 4. Procédures d'introduction en Bourse Il existe trois voies d'introduction à la cote : l'inscription directe à la cote par la procédure ordinaire, l'introduction par cession de titres et l'introduction par augmentation de capital. 4.1. Introduction par la Procédure Ordinaire Elle consiste en l'inscription directe des titres de la société sur l'un des marchés de la cote de la Bourse afin d'y être négociés. Pour cela, la société doit avoir une référence boursière et répondre aux conditions d'admission. Cette Technique a été suivie par plusieurs sociétés telles que : BIAT, STB, BNA, UIB, TUNISIE LAIT, STIL, CIL ... 4.2. Introduction par Cession de Titres Les actionnaires de la société cèdent une partie de leurs titres au profit du public, à travers une offre publique de vente ou une mise en vente à un prix minimal. 4.2.1. Procédure de l'Offre Publique de Vente (OPV) : C'est une cession le jour de l'introduction de tout ou partie du capital à un prix décidé par les actionnaires vendeurs. La Bourse centralise tous les ordres d'achat recueillis par les intermédiaires; elle procède au dépouillement et à l'allocation des titres. Le cours d'introduction est celui de l'OPV. Cette technique d'OPV a été suivie par : TUNISIE LEASING, ICF, AMS, SFBT, TUNISAIR, SIMPAR, STAR, MONOPRIX, et ALKIMIA 4.2.2. Procédure de Mise en Vente à Prix Minimal (OPM) : Cette technique, qui s'apparente à une adjudication, a été utilisée pour la première fois sur la place de Tunis à l'occasion de l'introduction de l'ARAB TUNISIAN LEASE. Elle a connu un grand succès suite à une demande qui a dépassé trois fois l'offre. Le jour de l'introduction, la société émettrice met à la disposition du marché une quantité de titres à un prix minimal. La Bourse centralise les ordres d'achat que lui transmettent les intermédiaires en Bourse. Elle n'accepte que les ordres à cours limité (supérieur ou égal au prix minimum proposé). Après l'analyse de la tendance du marché, la Bourse retient une fourchette de cours et détermine celui de l'introduction. Ce cours choisi étant unique et égal à la borne inférieure de la fourchette retenue, la demande retenue sera servie selon ce dernier cours. La mise en vente de l'ARAB TUNISIAN LEASE a été fixée au prix minimum de 15 dinars l'action. Le cours retenu pour l'introduction en Bourse était de 15,400 dinars. 4.3. Introduction par Augmentation de Capital : La société procède à la création de nouveaux titres par voie d'augmentation de capital destinée au public appelée aussi offre publique de souscription (OPS) : 4.3.1. Procédure de l'Offre Publique de Souscription (OPS) : L'entreprise peut s'introduire en Bourse par une augmentation de capital réservée au public. Cette augmentation de capital peut revêtir la forme d'actions ordinaires, d'actions à dividendes prioritaires sans droit de vote (ADP), ou de certificats d'investissement (CI), voire de titres participatifs (TP). Cette technique a été utilisée au cours des introductions de la Banque de l'Habitat, de la Banque de Tunisie et des émirats d'investissement et de la compagnie, d'assurances : CARTE. La compagnie d'assurances CARTE a eu recours à l'émission de CI pour l'augmentation de son capital tandis que la BTEI a eu recours à l'émission d'ADP Section 3 : Avantages et inconvénients de la Cotation en Bourse 1. Avantages de la cotation 1.1. Avantage Fiscal pour les Sociétés Cotées en Bourse L'article 1 de la loi 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier indique que Le taux de l'impôt sur les sociétés prévu par l'alinéa premier du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à partir de l'année d'admission. Cette réduction est accordée aux sociétés dont l'admission à la cote de la bourse intervient dans un délai de trois ans à compter du premier février 1999. D'autre part, Les sociétés dont les actions sont admises à la cote de la bourse avant le premier février 1999, et dont le taux d'ouverture de leur capital au public est inférieur à 30%, bénéficient de la réduction prévue par l'article premier de la présente loi lorsqu'elles procèdent à l'ouverture de leur capital à un taux traditionnel au moins égal à 20% sans que le taux d'ouverture global ne soit inférieur à 30%, et ce, pendant cinq ans à compter de l'année de l'ouverture additionnelle de leur capital. Cette réduction est accordée aux sociétés dont l'ouverture additionnelle du capital intervient dans un délai de 3 ans à partir du premier février 1999. 1.2. La Bourse soutient les ambitions de l'entreprise : L'élargissement du cercle des actionnaires de l'entreprise par son introduction en Bourse permet une meilleure répartition des risques et une diversification des sources de financement grâce à une panoplie de produits financiers répondant aux divers besoins de l'entreprise sans pour autant perdre le contrôle de l'affaire. La Bourse et le marché financier en général offrent l'opportunité de lever des capitaux sous forme de fonds propres ou d'emprunts à des conditions plus avantageuses en comparaison avec les sources classiques de financement, du point de vue taux d'intérêt et durée. Ceci permet à côté du renforcement des fonds propres, de réduire les frais financiers de l'entreprise, d'augmenter sa rentabilité et d'accroître sa compétitivité. 1.3. La Bourse valorise et diversifie le capital : La Bourse évalue quotidiennement le cours de l'action compte tenu de plusieurs facteurs qui tiennent compte de la valeur comptable de la société mais surtout des anticipations sur ses perspectives de croissance et de développement futurs, ce qui permet de valoriser le patrimoine des actionnaires qu'il soit ou non diffusé dans le public et leur donne la possibilité de réaliser leur patrimoine à sa valeur réelle et de diversifier ainsi leur investissement. 1.4. La Bourse offre à l'entreprise un label de prestige L'entreprise cotée en Bourse verra rapidement son image et sa crédibilité s'affirmer auprès des banquiers, des fournisseurs et des clients. Le capital social suffisamment diffusé auprès d'un large public permet à la société de s'assurer une clientèle potentielle importante (à titre d'exemple le capital de TUNISAIR et de MONOPRIX a été diffusé respectivement auprès de 100 000 et 20 000 actionnaires qui constituent autant de clients potentiels). La cotation en Bourse se révèle ainsi pour l'entreprise, un moyen privilégié de communication et de publicité. La promotion de cette dernière devient alors l'affaire de ses actionnaires clients. 1.5. La Bourse, facteur de mobilisation du personnel : A côté des économies réalisées au niveau du recours au marché financier par rapport aux sources de financement classiques et à côté du renforcement du prestige, de la crédibilité et de la transparence de l'entreprise, la cotation en Bourse constitue un facteur de fierté pour le personnel de l'entreprise car ils appartiennent désormais à l'élite des entreprises. 1.6. La Bourse, facteur de pérennité de l'entreprise : L'introduction en Bourse évite à la société tout éclatement ou dissolution suite au départ de l'un de ses actionnaires majoritaires ou bien dans certains cas de successions. Aussi, elle facilite l'entrée de nouveaux actionnaires dont la société pourrait avoir besoin au cours de son développement, ces derniers pourront par la suite sortir à leur guise par le biais de la Bourse. Enfin, le contrôle de la société peut être sauvegardé grâce à une diffusion d'une part limitée du capital ou le recours à des produits financiers adéquats (certificats d'investissement et actions à dividendes prioritaires sans droit de vote). Pour accéder à la Bourse, la société d'assurance la CARTE a augmenté son capital par l'émission de certificats d'investissement, tandis que la Banque de Tunisie et des Emirats d'investissement l'a fait par un recours à l'émission d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. 2. Inconvénients de la cotation : 2.1. Sacrifices en termes de coût et de temps L'introduction en bourse évoque tous les sacrifices qu'il faudrait consentir au cours de l'opération. D'une part, toute l'équipe dirigeante serait mobilisée par l'introduction et il leur serait difficile de faire autre chose une fois le processus lancé. D'autre part, l'introduction serait extrêmement coûteuse, en effet l'entreprise nouvellement introduite dépenserait de 15 à 20% du produit de l'introduction pour payer les banques du syndicat d'émission, les comptables, et les conseillers juridiques. Il y aurait également le risque que des problèmes imprévus, sur les marchés financiers ou dans l'entreprise, viennent interrompre le processus après que l'entreprise nouvellement cotée a déjà engagé de fortes sommes. 2.2. Le manque de confidentialité : Les entreprises cotées doivent pratiquement tout dévoiler. Les informations sur les ventes de la société nouvellement cotée, ses marges, ses salaires, ses projets d'avenir seraient accessibles à tous. Cela signifie que ses concurrents, clients, fournisseurs, et employés auraient accès à découler de cette situation. 2.3. Perte du contrôle dans la gestion de l'entreprise Les dirigeants de la société nouvellement introduite ne possèdent généralement que 60%de la société. Une offre publique d'importance normale ramènerait probablement ce pourcentage à 15%.Les autres actionnaires importants voudraient sûrement être représentés au conseil d'administration et pouvoir intervenir dans la gestion de cette entreprise. 2.4. Perte de flexibilité dans les affaires : Avec un conseil d'administration élargi et en raison de la surveillance publique, les dirigeants seront obligés en place d'importants systèmes de contrôle et d'autorisation. De ce faite, il est difficile d'imaginer qu'un conseil d'administration plus important et plus hétérogène, exposé au regard critique du public, pourra gérer l'entreprise aussi efficacement. 2.5. Une pression accrue sur les résultats à court terme : L'aspect le plus frustrant de l'introduction en bourse serait d'importance accordée par les actionnaires aux performances à court terme. L'entreprise cotée serait obligée de communiquer des résultats trimestriels et annuels. Les marchés financiers ainsi que les banques d'affaires et les actionnaires seraient très déçues si l'entreprise cotée enregistrait un mauvais trimestre et le ferait savoir. Ceci peut être d'autant plus frustrant que la baisse des résultats trimestriels ou annuels peut résulter des décisions intelligentes et stratégiques d'investissement à long terme, dont les effets ne se feront ressentir que plus tard. Les membres de l'équipe dirigeante ne pourraient empêcher cette pression d'influencer en permanence leur gestion, en les forçant à garder l'oeil sur les résultats de trimestre. Conclusion Certes, que l'introduction en bourse est le processus par lequel une entreprise familiale, souvent gérer par sont propriétaire, est transformer en une entreprise dont le capital est ouvert aux particulier, c'est à dire faisant appel à l'épargne publique, d ou L'évaluation de l'entreprise est donc une étape très importante qui consiste à calculer sa valeur financière en tenant compte des données comptables passées et du potentiel de développement de la société. Cependant, l'objectif de la valorisation est rarement le même, et donc la technique retenue aussi. Ainsi, l'évaluation peut se faire pour différentes raisons. En effet, la valorisation se fait afin d'estimer le prix de l'entreprise dans les opérations d'achat ou de vente, valoriser l'action et justifier le prix offert au public, comparer des entreprises d'un même secteur...etc. l'évaluation des entreprises est aussi intéressante dans la mesure où elle permet de prendre des décisions stratégiques (maintenir une activité, abondant, etc.).

Plan

Plan :

PARTIE I : Partie Théorique La simultanéité de paiement et de la cession des valeurs mobilières. Son rôle est appelé à se développer avec la dématérialisation des titres. Plus particulièrement et en omettant le reste, des entreprise, institutions et collectivités locales, ces derniers viennent en effet sur les marchés boursiers chercher des capitaux qui leurs permettront de financer des investissements pour assurer leurs évolutions vers un stade plus avancé. Ces trois entités ont démarré le 15 novembre 1995. 2.4. Le Fonds de Garantie de Marché - FGM. : Administré par la Bourse, garantit la bonne fin des transactions. Il fonctionne parallèlement avec le nouveau système de cotation électronique, à partir du 25 octobre 1996. 3. Organisation et fonctionnement du marche financier : Dans le cadre de la réforme du marché financier la BVMT a cherché à adopter2.4. Le Fonds de Garantie de Marché - FGM.

Signaler un abus