Analyse critique du traitement des diifficulté des entreprises au maroc 40009

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Introduction :

Conscient de l’intérêt de sauver l’entreprise afin qu’elle puisse à la fois rembourser ses créanciers et continuer à produire de la richesse économique pour le pays, le législateur marocain a introduit en 1996 le mécanisme de traitement des difficultés de l’entreprise, (contenu dans le Livre V du Code de commerce) mettant ainsi fin à l’ancien système des faillites de l’entreprise. *Le droit des procédures collectives a de nombreuses fonctions et ne se limite pas au seul traitement des entreprises défaillantes. En effet, un système efficace de traitement des difficultés de l’entreprise est une composante essentielle de la structure institutionnelle d’une économie de marché et encourage le développement d’un système de crédit sain. *Mais un seul texte de loi ne suffit pas : en effet les douze dernières années ont démontré qu’il existe encore des vides juridiques, que le cadre légal ne reflète pas systématiquement le contexte économique, social et culturel marocain et que les institutions mettant en ?uvre ces lois ont parfois des moyens limités. La réforme du système de traitement des difficultés de l’entreprise est donc prioritaire pour le gouvernement comme pour le secteur privé. C’est dans ce contexte que le Programme a contribué à la mise en place d’un comité de rédaction pour proposer des amendements du livre V afin qu’il réponde aux attentes de l’ensemble des acteurs.

? La grande innovation du DCC est d’avoir mis en place une législation prévoyant un cadre général du traitement des difficultés de l’entreprise. Auparavant, seule la liquidation judiciaire ou la faillite était réservée aux entreprises qui se trouvaient en état de cessation de paiement. La liquidation amiable, elle, restait (et reste) ouverte aux entreprises qui voulaient éviter le recours à la justice pour le règlement de leurs difficultés, mais les obstacles auxquels elles se heurtent sont tels que le recours à la justice devient la voie inévitable pour parvenir à liquider correctement une entreprise. La nouvelle réglementation est très fortement inspirée du droit français. Du reste, certains passages des lois françaises sont repris tels quels dans le DCC. En soi, il ne s’agit pas d’une critique sauf lorsque le texte et le contexte divergent.

Cette législation est à l’avant garde et ses auteurs ont puisé dans les dernières réformes françaises. Pour autant, cette législation est, à notre sens, doublement handicapée :

? Certaines de ses dispositions sont équivoques, incomplètes ou inapplicables ou alors contraires au droit plus général des relations contractuelles ;

? Le contexte dans lequel cette législation est sensée s’appliquer est loin de ressembler au contexte français.

Depuis l’entrée en vigueur du livre V du DCC4 consacré aux difficultés de l’entreprise, de nombreuses entreprises ont été mises en redressement ou en liquidation judiciaire en application de cette nouvelle loi. Pour autant, il est difficile de se faire une opinion claire sur la tendance jurisprudentielle en la matière. Il n y’a que des cas, retentissants il est vrai, qui soient parvenus et jugés au niveau de la Cour Suprême.

I. procédure du traitement des difficultés :

1. ouverture de la procédure :

Toute procédure se traduit par l’accomplissement d’actes et de formalité que la loi que la loi confie à la compétence d’organe de justice. Le traitement des difficultés par la loi reste réservé à des difficultés et à des dettes de nature particulière. Cette mesure s’appliquait lorsque le débiteur se trouvait en état de cessation de paiement, dès que l’exécution des paiements échus commence à prendre du retard ou exige des emprunts ; la menace d’aggravation des problèmes de l’entreprise peut évoluer vers une cessation de paiement. On peut regretter une absence d’harmonisation des dispositions légale à propos des difficultés qui imposent du retard de paiement à l’entreprise. En pratique, il est plus fréquent que la demande d’ouverture de la procédure ait lieu sur assignation par un créancier, ou d’office par une auto saisine du tribunal ou sur requête du ministère public, suite à l’échec du règlement amiable ou en l’absence de tout règlement amiable préalable.