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Document adresse par la pfca34 le 30.04.2010 70295
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Document adresse par la pfca34 le 30.04.2010
mdsteite - Mise à jour : 02/09/2010
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Niveau : Bac+5
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Critères de choix de la structure juridique Le créateur d'entreprise attend, en général, qu'on lui indique la structure juridique susceptible de lui apporter le meilleur statut social, de lui permettre de payer moins d'impôts, de mettre son patrimoine personnel à l'abri, etc. Il n'existe naturellement pas de "structure miracle". La structure doit être adaptée au projet (et non l'inverse). Elle constitue "l'enveloppe légale" de l'entreprise.Plan
Plan :
supérieur à 20, - contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, Ou si un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé la nomination d'un commissaire aux comptes. *AGO : assemblée générale ordinaire I.R. : impôt sur le revenu BIC : bénéfices industriels et commerciaux BA : bénéfices agricoles T.S. : traitements et salaires AGE : assemblée générale extraordinaire I.S. : impôt sur les sociétés BNC : bénéfices non commerciaux
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DOCUMENT ADRESSE PAR LA PFCA34
LE 30.04.2010
Sources : APCE
Critères de choix de la structure juridique
Le
créateur d'entreprise attend, en général, qu'on
lui indique la structure juridique susceptible de lui apporter le
meilleur statut social, de lui permettre de payer moins d'impôts,
de mettre son patrimoine personnel à l'abri, etc.
Il
n'existe naturellement pas de "structure miracle". La
structure doit être adaptée au projet (et non
l'inverse). Elle constitue "l'enveloppe légale" de
l'entreprise.
On
distingue plusieurs critères de choix de la structure.
Le
créateur doit les prendre tous en considération, en se
posant un certain nombre de questions, puis établir une
hiérarchie en fonction de sa personnalité et de son
projet. Il faut éviter de faire reposer ce choix sur
un seul critère (statut social par exemple).
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