Commerce inter:incoterms 85706

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LES INCOTERMS

Quelle est l’utilité des incoterms ?

Série de règles internationales pour l'interprétation des contrats de vente les plus utilisés dans le commerce extérieur. Termes commerciaux internationaux qui déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat d’achat/vente international.

Les incoterms précisent les responsabilités mais ne définissent pas le moment où est transférée la propriété.

Ils fixent également le partage des coûts et la division des risques.

Les Incoterms sont publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI) et révisés périodiquement.

Présentation douanière des incoterms

Les incoterms sont composés de 4 caractères :

3 caractères reprenant l’incoterm retenu au contrat et 1 chiffre localisant le transport :

1 pour un endroit situé en France

2 pour un autre état membre de l’union européenne

3 pour un endroit hors union européenne

Les incoterms en 4 groupes :

Groupe E

EXW : L’obligation de livraison du vendeur est remplie quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement. L’acheteur supporte tous les risques et frais inhérents à l’acheminement de la marchandise de l’établissement du vendeur au lieu souhaité.

Terme qui représente l’obligation minimum pour le vendeur.

Groupe F

FCA

L’obligation de livraison du vendeur est remplie quand il a remis la marchandise, dédouanée à l'exportation, au transporteur désigné par l'acheteur au point convenu. L'acheteur choisit le mode de transport et le transporteur. Il paye le transport principal. Le transfert des frais et risques intervient au moment où le transporteur prend en charge la marchandise.