Les accords multi-fibres 55350

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Présentation de la nouvelle Autorité des marchés financiers :

Le texte de loi sur la sécurité financière, a organisé la fusion de la COB et du CMF en une entité unique qui a pris le nom d’ « Autorité des marchés financiers ».

Dans les grandes lignes, la nouvelle entité a été conçue comme une sorte d’addition des deux régulateurs existants. Néanmoins, le gouvernement a souhaité conférer une relative indépendance à la nouvelle autorité.

Ainsi l’AMF se caractérise par un statut nouveau d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, distincte de l’Etat.

Concrètement, le fait que l’AMF dispose de la personnalité morale, ce qui était le cas du CMF mais pas de la COB, lui assurera une certaine autonomie dans la gestion de son budget.

Surtout, cela lui permettra d’agir en justice mais aussi, éventuellement d’être assignée en responsabilité (Dufour O., 2003).

En pratique, l’AMF est opérationnelle depuis le 24 novembre 2003, date de son installation par le ministre français de l’économie et des finances. Elle s’est dotée d’un certain nombre de moyens de communications qui relatent son activité¹ et la rapprochent de plus en plus des épargnants et des marchés financiers.

Par ailleurs, l’AMF vient d’achever d’une part, le recrutement de son personnel administratif et d’autre part la composition de ses différents organes.

Les compétences et les missions de l’AMF :

L’AMF ne doit pas être « la simple juxtaposition des organigrammes et des équipes de la COB, du CMF et CDGF. Il s’agit d’une nouvelle autorité publique indépendante qui doit affirmer sa propre identité et tirer le meilleur parti de la fusion dont elle est issue ».

C’est en ses termes, que Michel Prada ²(2004) définit la nouvelle autorité de régulation.

De ce fait, l’AMF aura un champ de compétence plus large, dans le sens où elle constituera en quelque sorte le régulateur des rapports entre les acteurs du marché, les émetteurs, les investisseurs et les intermédiaires.

Plus précisément, ses compétences portent en premier lieu, sur les opérations et l’information financière où elle doit réglementer et contrôler l’ensemble des opérations financière portant sur les sociétés cotées³. Elle doit veiller au bon déroulement des offres publiques boursière et vérifier la pertinence et la fiabilité des informations publiées par les sociétés.

En deuxième lieu, l’AMF supervise les produits d’épargne collective en autorisant la création de SICAV et de FCP. Elle vérifie notamment l’information figurant dans le prospectus simplifié de chaque produit, qui doit être remis au client avant d’investir.

En troisième lieu, l’AMF définit les principes d’organisation et de fonctionnement des entreprises de marché⁴ et des systèmes de règlement livraison⁵.

Finalement et en quatrième lieu, l’AMF détermine les règles de bonne conduite et les obligations que doivent respecter les professionnels autorisés à fournir des services d’investissement au des conseils en investissement.