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Le commissionnaire en douane 19364
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Le commissionnaire en douane
daddine - Mise à jour : 16/01/2012
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Niveau : Autre
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
DÉFINITION Sont considérés comme commissionnaires en douane toutes personnes physiques ou morales, faisant profession d'accomplir, pour autrui, les formalités de douane relatives a la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée a titre principal ou a titre accessoire et quelle que soit la nature du mandat, a elles, confié.Plan
Plan :
DÉFINITION Sont considérés comme commissionnaires en douane toutes personnes physiques ou morales, faisant profession d'accomplir, pour autrui, les formalités de douane relatives a la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée a titre principal ou a titre accessoire et quelle que soit la nature du mandat, a elles, confié.Lecture en ligne indisponible pour ce document
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