Quel sont les règles d'origine en douane ?

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skydevils                       28/04/2011       Signaler un abus

La douane est une institution fiscale chargée de la perception des droits et taxes dus à l'entrée de marchandises sur un territoire. À ce titre, elle a souvent été dans le passé, et est encore parfois, la principale source de revenu de certains états. Son activité est réglementée par le droit national, mais aussi par des accords internationaux (OMC, traités de libre-échange, etc.).

Elle peut par ailleurs assurer d'autres missions, notamment économiques (lutte contre les pratiques déloyales par exemple) et de protection et sécurité (lutte anti-stupéfiants, contrôle des marchandises à risques, contrôle des flux migratoires de personnes, parfois garde-côtes...).

BOBriss                       27/04/2011       Signaler un abus

La d finition nationale, applicable dans le cadre non pr f rentiel ;
Les d finitions conventionnelles fix es par les accords et
conventions conclus avec des Etats ou des groupes
d Etats.




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
R%
%gles d
gles d origine issues du droit commun
origine issues du droit commun
R
Produits enti%rement obtenus : d
finition classique ;
finition classique ;
Produits fabriqu s ' partir d intrant non originaire : 2 approches
: 2 approches
une plus value au moins gale ' la valeur d importation
des produits mis en oeuvre dans le pays transformateur,
sauf pour :
R%gles sp cifiques pour certains produits textiles




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
R%
%gles contractuelles issues d
gles contractuelles issues d accords pr
accords pr f
f rentiels
rentiels :
:
R
Plusieurs types de r%gles :
R%gles d coulant des accords conclus avec la CE, l AELE, la Turquie et les
pays arabes M diterran ens (accord d Agadir)
Protocole pan euro- m diterran en sur les r%gle d origine bas e sur :
des r%gles sp cifiques par produit (combinaison du
crit%re de VA, de CP et du processus de fabrication) ;
cumul bilat ral sans interdiction du drawback, incluant
le cumul des ouvraisons pour la CE et la Turquie.
cumul diagonal des mati%res ( g om trie variable)+ no drawback
Certificat EUR1, d claration sur facture (Eurmed) d claration du
fournisseur!,




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
R%
%gles contractuelles issues d
gles contractuelles issues d accords pr
accords pr f
f rentiels
rentiels (
)
R
suite)
(suite
R%gles d coulant de l accord de libre change conclu avec les USA
Approche sp
Approche sp cifique
cifique :
- Produits figurant dans des annexes particuli%res : soumis aux
conditions de transformation fix es dans ces annexes.
Approche g n
n rale
rale : (
: ( produits non repris dans les annexes )
Approche g
- La transformation doit conf rer au produit :
- le caract%re de produit ) Nouveau et Diff rent de Commerce * et
alis e dans une ou les 2 parties = ' 35% de la valeur estim e '
l importation du produit .
Cumul bilat ral sans restriction




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
R%
%gles contractuelles issues d
gles contractuelles issues d accords pr
accords pr f
f rentiels
rentiels (
)
R
suite)
(suite
R%gles d coulant des accords avec les autres pays arabes et africains :
Convention de la Ligue Arabe : RS et 40% de VA
Autres accords et conventions : Crit%re g n ral de valeur ajout e,
appliqu ' l ensemble des produits avec ou sans cumul, selon le cas
Diversit de mod%les de certificats d origine.
R%gles d coulant du syst%me g n ralis des pr ferences;
R%gles diff rentes en fonction des sch mas SGP des pays donneurs
de pr f rences.
Certificat d origine formule A




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Prescriptions compl mentaires
mentaires
Prescriptions compl
Le transport direct
La preuve documentaire de l origine




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Difficult s de Gestion et de contr+. /0 /. origine
Multiplicit des r%gles et des mod%les de certificats d origine pour
un m12 /34,0567/8
Pluralit des r gimes pr f rentiels pour un m12 /34,0567/ 9/: 475
d accords diff rents conclus avec un m12 /3(;<=
Complexit des r%gles ( divergences d interpr tation );




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
La gestion et le contr ,*$'*$, origine par la Douane
origine par la Douane
La gestion et le contr ,*$'*$,
suppose
la connaissance des r-gles
Un bon fonctionnement des m/thodes de coop/ration administrative




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Comment faire conna1tre les r-gles?
Formation et organisation de s/minaires;
Diffusion de la documentation (circulaires, notes de service, r/glementation
Consultation directe des structures concern/es




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Qui g-
-re les r
re les r-
-gles d
gles d origine
origine?
?
Qui g
le Service central
Service central
le
les services ext/
/rieurs
rieurs
les services ext




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Attributions du service central
Attributions du service central
Etudes des projets de r-gles d origine et participation aux n/gociations sur les RO;
Communication sur le contenu des accords et animation de s/minaires en
coordination avec les structures de formation;
Pr/paration circulaires de mise en !uvre des RO;
Relations avec les administrations douani-res des pays partenaires et des
organismes nationaux et internationaux pour les questions d origine;
Arbitrage en cas de litiges;
Contributions aux enqu3"*#$#4)$,*$)*#5*+"$'*#$678





Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Actions d/
/concentr
concentr/
/es
es
Actions d
Visas des CO;
R/ponses aux demandes d information des op/rateurs;
Contr ,*$'*$, origine 9 l import et 9 l export;
CAP de l origine




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Comment s effectue le contr ,*
effectue le contr ,*?
?
Comment s
Contr ,*$(;;/
/diat
diat
Contr ,*$(;;
Contr ,*$'(<</
/r
r/
/
Contr ,*$'(<<
Contr ,*$:$5 #"*)( )($
Contr ,*$:$5 #"*)( )($




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Le contr ,*$' +4;*&":()*$9
9 l
l importation
importation
Le contr ,*$' +4;*&":()*$
Examen de la conformit/
/ des informations contenues dans :
des informations contenues dans :
Examen de la conformit
le certificat d origine
la facture
le titre de transport
la d/claration 9 l importation




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Le contr ,*$'4$+*)"(<(+:"$' origine
origine
Le contr ,*$'4$+*)"(<(+:"$'
- caract/ristiques techniques des certificats
- existence des indications obligatoires
- identification suffisante de la marchandise
- concordance du poids repris dans le CO et dans la DUM
- conformit/ avec les /l/ments d/coulant de la visite
physique des marchandises
- conformit/ des cachets aux sp/cimens communiqu/s




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Le contr ,*$'4$+*)"(<(+:"$' origine (suite)
origine (suite)
Le contr ,*$'4$+*)"(<(+:"$'
cas de discordance de nature 9 mettre en doute l exactitude
des d/clarations port/es sur les justificatifs de l origine :
- Transmission pour contr ,*$:$5 #"*)( )($:4=$:4" )("/s
douani-res du pays exportateur, ou
- Irrecevabilit/ du certificat d origine.
cas de l/g-res discordances ou erreurs manifestes :
- Pas de rejet syst/matique du certificat




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Le contr ,*$' +4;*&":()*$9
9 l
l export
export
Le contr ,*$' +4;*&":()*$
Objectifs :
Eviter l octroi des pr/f/rences aux marchandises non originaires
Assister les exportateurs
Pr/server la cr/dibilit/ de l administration et du pays
Contr ,*$'4$+*)"(<(+:"$' origine :
Conformit/ par rapport au r/gime d/clar/ et au mod-le requis
Existence des informations requises
S assurer de la satisfaction des crit-res d origine
Visa du certificat d origine




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Comment s effectue le contr ,*$:$
effectue le contr ,*$:$
Comment s
posteriori ?
posteriori ?
A la demande du pays importateur
Contr ,*$:55) < &'($5 )":&"$#4)$>
L authenticit/ des justificatifs de l origine
Le caract-re originaire des marchandises export/es
Annotation du certificat des r/sultats de l enqu3"*$*"
transmission 9 l autorit/ douani-re du pays importateur.




Administration des Douanes
et Imp "#$%&'()*+"#
Principales difficult s rencontr es par la douane
Lors de la d livrance des CO
conciliation entre les imp ratifs de contr+. / 7/. </0 lais de d douanement
Difficult s de recueillir certaines s informations n cessaires pour statuer
sur l origine, notamment lorsque les documents sont domicili s dans un
autre bureau
Lors du contr+. /(/3,<7 46,46
D faillance du fonctionnement de la coop ration administrative :
- lenteur ou absence de r ponse ' des demandes de contr+. /(/
posteriori par nos partenaires ;
- manque de fiabilit de certaines r ponses.

bolbol2200                       27/04/2011       Signaler un abus