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Differences entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux ?
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Differences entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux ? 1 avis (voir)
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Réponses (1)
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Les droits extra-patrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits extrapatrimoniaux, n'ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Les droits extra-patrimoniaux sont en principe incessibles, et ne se transmettent pas aux héritiers (mis à part quelques exceptions). Ils sont également intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. On les divise en deux catégories : droits familiaux et droits de la personnalité. 
17/06/2010
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